Enquête publique : prochaines étapes
Pour mémoire, voila ce qui va se passer maintenant, après clôture de l’enquête publique (28 octobre 2015) et retour des dépositions.
Article 8 : Retour des dépositions après EP • Au retour de ceux-ci, le demandeur, dispose de 15 jours pour apporter des observations
Article 9 : Conclusions de la commission d’enquête. • 30 jours après la fin de l’EP, la commission rend ses conclusions.
Article 10 : Retour des conclusions en mairie • Sont alors consultables en mairie • Le sont pendant un an sur le site
Article 11 : Arrêté de décision du préfet.
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