Autorisation "loi sur l’eau" et recours Libre-Horizon : la cour administrative d’appel de Nantes vient de clore l’instruction
12 avril 2017 : la cour administrative d’appel de Nantes vient de clore l’instruction, qui a duré moins de 6 mois.
Les échanges d’arguments se sont produits de octobre 2016 à mars 2017. Différents mémoires ont été produits par Libre Horizon d’une part, et le promoteur d’autre part (EDF Energies Nouvelles et son partenaire nord-américain Enbridge).
La cour administrative d’appel de Nantes avait en effet fait usage de la possibilité, à la demande du promoteur, de cristalliser les moyens pouvant être soulevés dans le cadre d’un recours (en vertu du II de l’article 4 du décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer). La date de cristallisation était le 1er février 2017.
Cela signifiait, en pratique, que l’ensemble des moyens pouvant être articulés devaient être introduits avant cette date. Dès lors, il devenait seulement possible de développer ceux déjà soulevés auparavant.
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