Autorisation "Loi sur l’eau" : le Conseil d’Etat refuse de juger le pourvoi de Libre Horizon
Paris, 16 mai 2018.
Le 8 juin 2016, le projet éolien en mer de Courseulles-Arromanches recevait son autorisation dite "loi sur l’eau" (Arrêté préfectoral portant autorisation de construction et d’exploitation d’un parc éolien), bien que situé en plein milieu des vestiges subaquatiques débarquement.
Huit associations dont Libre Horizon avait déposé un recours en octobre 2016 contre cet arrêté préfectoral.
Ce recours ayant été rejeté par la cour administrative d’appel de Nantes le 2 octobre 2017 (arrêt n° 16NT03382), les huit associations ont contesté cet arrêt auprès du Conseil d’Etat, par le dépôt d’un pourvoi le 1er décembre 2017.
Le 16 mai 2018, le Conseil d’Etat rend sa décision indiquant que le pourvoi de l’association "Libre Horizon" et autres n’est pas admis (Décision 4161531PR1)
Lire la Décision du Conseil d’Etat :
Commentaire de Libre Horizon :
- Nous avons en France trois degrés de juridiction, tant dans l’ordre administratif que dans l’ordre judiciaire : 1er degré, appel, cassation
- Nos sujets "éoliens en mer" relevant de décisions ministérielles et préfectorales, nous devrions bénéficier de ces trois niveaux : tribunal administratif, Cour administrative d’Appel, Conseil d’Etat
- une loi d’exception a retiré le premier degré de juridiction pour les affaires liées aux projets nationaux éoliens en mer
- Et désormais, le Conseil d’Etat refuse d’instruire la demande de cassation.
- Ainsi, nous sommes privés du double degré de juridiction pourtant systématique dans notre pays.
En quoi le sujet éolien en mer, désormais totalement contrôlé par les industriels étrangers et massivement subventionné par nos impôts, justifie-t-il un tel déni de justice ?
Le combat continue, nous conservons toute notre énergie et notre motivation, nous allons gagner !
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