Le Figaro - 6 mars 2021 - Comment les règles limitant l’installation des éoliennes ont été démantelées
Pour l’éolien terrestre, "les opposants à des éoliennes ne peuvent plus faire appel ; ils sont désormais jugés en premier et dernier ressort par les cours administratives d’appel en vertu d’un décret de 2018. La règle fondamentale d’un jugement défavorable. La règle fondamentale du double degré de juridiction est donc bafouée."
Pour l’éolien en mer, même combat : "La volonté de développer massivement l’éolien caractérise ainsi tous les gouvernements depuis dix ans, en ce compris l’actuel. Nos concitoyens, dont les maires ont été mis hors-jeu, ne disposent plus que des tribunaux pour faire entendre leur voix. Mais cette forme d’opposition, conforme aux principes
démocratiques élémentaires, paraît insupportable aux professionnels de
l’éolien. Aussi ont- ils obtenu que, par un décret de 2016, la cour administrative d’appel de antes soit l’unique juridiction à connaître des recours contre les parcs éoliens maritimes, avant que finalement la loi du 7 décembre 2020 n’attribue ce contentieux au seul Conseil d’État.
Pour en savoir plus sur l’unique degré de juridiction concernant l’éolien en mer : Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l’article L. 311-13 du code de justice administrative : ce décret dresse la liste des décisions prises en matière d’installations de production d’énergie renouvelable en mer (éoliennes « offshore »), qui relèvent désormais de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat statuant au contentieux, à la place de la cour administrative d’appel de Nantes jusque-là compétente.
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