Pourvoi au Conseil d’Etat suite au refus de juger de la CAA de Nantes
Arromanches, le 19 février 2021
Nous avons déposé un pourvoi ce jour au Conseil d’Etat, visant à annuler l’ordonnance n° 20NT03671 du 21 décembre 2020 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête de l’association Libre Horizon engagée le 20 novembre 2020.
La CAA de Nantes estime que Libre Horizon n’a pas la qualité pour agir sur la question soulevée (le changement d’opérateur pour la mise en place du projet).
Libre Horizon conteste cette décision et demande au Conseil d’Etat de juger cette affaire au fond.
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