Nouveau cadre juridique : Le Conseil d’Etat désormais juge unique

Arromanches, le 14 mars 2021

Le Journal Officiel de la République Française (JORF) n°0063 du 14 mars 2021 publie le décret suivant :

Ce décret précise que le Conseil d’Etat est désormais l’unique juridiction compétente en premier et dernier ressort en matière d’énergie renouvelable en mer.