Rejet par le Conseil d’Etat de la requête en référé de Libre Horizon

Arromanches, le 10 mai 2021

Après l’audience du 29 avril 2021, le Conseil d’Etat a rendu son ordonnance le 7 mai 2021, qui rejette la requête des associations Libre Horizon et SPPEF (Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France).

Ce rejet concerne le référé déposé le 14 avril dernier en vue de la suspension des travaux à terre démarrés début mars 2021 à Bernières-sur-Mer.

Le Tribunal était amené à se prononcer sur 4 points :

  • la compétence du Conseil d’Etat
  • la recevabilité de la requête
  • l’urgence, justifiant la procédure de référé
  • le moyen de fond sérieux, justifiant l’arrêt provisoire des travaux à terre, en attendant que ce moyen soit étudié dans l’audience du fond.

    L’ordonnance établit que "l’exécution de ces travaux d’enfouissement de la liaison électrique, s’ils peuvent permettre à terme le raccordement électrique du poste de
    transformation de Ranville et ensuite du parc éolien en mer au large de Courseulles-sur-Mer, est toutefois indépendante du titulaire de l’autorisation d’exploiter l’installation de production électrique de ce parc. Par suite, les travaux dont il est fait état ne peuvent caractériser une situation d’urgence de nature à justifier la suspension de l’exécution du refus d’abroger les décisions des 6 et 18 avril 2012".

    Nous attendons désormais l’examen par le Conseil d’Etat de notre recours contentieux déposé le 14 avril 2021 relatif au changement de titulaire.