21 mars 2022 - Rejet par le Conseil d’Etat de la requête au fond de Libre Horizon

Paris, le 21 mars 2022

Le Conseil d’Etat devait statuer, au terme de l’audience du 25 février 2022, sur deux points :

  • Point 1 : Le changement d’actionnaire d’Eolien Maritime France doit-il conduire au retrait de l’attribution des trois contrats éoliens en mer de Courseulles (14), Fécamp (76) et Saint-Nazaire (44) ? Nous affirmons en effet que la présence de Dong Energy était déterminante en 2012 pour remporter ces trois contrats (Dong Energy était leader mondial de l’éolien en mer, alors qu’EDF n’avait construit aucun parc éolien en mer), et que sa sortie du consortium au profit du canadien Enbridge pour 191 Millions d’euros est irrégulière vis-à-vis des règles de mise en concurrence.
  • Point 2 : Ce même changement doit-il conduire au retrait des autorisations de construire et d’exploiter les trois parcs éoliens en mer de Courseulles (14), Fécamp (76) et Saint-Nazaire (44), ces autorisations découlant de l’attribution des 3 lots de l’appel d’offre ?

Concernant le premier point, le Conseil d’Etat rejeté notre demande au motif "que les associations requérantes ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le refus d’abroger cette décision du 6 avril 2012 attribuant à la société Eolien Maritime France les lots n° 2, n° 3 et n° 5".

Concernant le deuxième point, le Conseil d’Etat rejeté notre demande au motif, en substance, qu’il n’y avait de condition supplémentaire à celle d’être attributaire de l’appel d’offres pour obtenir les autorisations de construction et d’exploitation.

Cette décision appelle un commentaire personnel : en découpant son raisonnement de la sorte, en écartant notre demande sur l’attribution (l’attributaire des lots de l’appels d’offre étant en conséquence inchangé) puis en disant que l’autorisation donnée à l’attributaire est régulière car il est toujours attributaire, le Conseil d’Etat utilise une pirouette pour ne pas traiter la question de fond, et c’est très amer. Pour les éoliennes, mais aussi pour notre juridiction suprême qui, sur ce dossier, s’est compromise.

Nous ne baissons pas les bras, l’affaire n’est pas finie.

Lire la décision du Conseil d’Etat

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