Libre Horizon

10 juin 2022 : Plainte pour favoritisme et détournement de fonds publics déposée au Parquet national financier.

WM — 2022-06-14T14:35:42Z

Arromanches, le 11 juin 2022

Deux articles de Ouest-France et du Figaro nous informent qu'une plainte pénale vient d'être déposée au Parquet national financier contre le parc éolien en mer de Courseulles.

La plainte est déposée par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) du Calvados.

La plainte fait suite à des soupçons de « favoritisme » et de « détournement de fonds publics par négligence » dans l'attribution du parc éolien en mer au large du département.

Le fait générateur est le changement d'intervenant actionnaire en 2016 au sein du groupement lauréat de l'appel d'offres de 2012.

En 2012, le leader mondial Dong Energy se présentait aux côtés d'EDF pour gagner les trois premiers parcs en mer de Courseulles (14), Fécamp (76) et Saint-Nazaire (44).
En 2016, Enbridge, industriel canadien du transport de pétrole par oléoduc, remplace Dong Energy en achetant pour 191 millions d'euros 50% de ces trois contrats, alors que les travaux n'ont pas commencé.
Le Parquet national financier est l'instance à compétence nationale, en charge de la grande délinquance économique et financière.

21 mars 2022 - Rejet par le Conseil d'Etat de la requête au fond de Libre Horizon

WM — 2022-03-21T16:25:00Z

Paris, le 21 mars 2022

Le Conseil d'Etat devait statuer, au terme de l'audience du 25 février 2022, sur deux points :

Point 1 : Le changement d'actionnaire d'Eolien Maritime France doit-il conduire au retrait de l'attribution des trois contrats éoliens en mer de Courseulles (14), Fécamp (76) et Saint-Nazaire (44) ? Nous affirmons en effet que la présence de Dong Energy était déterminante en 2012 pour remporter ces trois contrats (Dong Energy était leader mondial de l'éolien en mer, alors qu'EDF n'avait construit aucun parc éolien en mer), et que sa sortie du consortium au profit du canadien Enbridge pour 191 Millions d'euros est irrégulière vis-à-vis des règles de mise en concurrence.
Point 2 : Ce même changement doit-il conduire au retrait des autorisations de construire et d'exploiter les trois parcs éoliens en mer de Courseulles (14), Fécamp (76) et Saint-Nazaire (44), ces autorisations découlant de l'attribution des 3 lots de l'appel d'offre ?
Concernant le premier point, le Conseil d'Etat rejeté notre demande au motif "que les associations requérantes ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le refus d'abroger cette décision du 6 avril 2012 attribuant à la société Eolien Maritime France les lots n° 2, n° 3 et n° 5".

Concernant le deuxième point, le Conseil d'Etat rejeté notre demande au motif, en substance, qu'il n'y avait de condition supplémentaire à celle d'être attributaire de l'appel d'offres pour obtenir les autorisations de construction et d'exploitation.

Cette décision appelle un commentaire personnel : en découpant son raisonnement de la sorte, en écartant notre demande sur l'attribution (l'attributaire des lots de l'appels d'offre étant en conséquence inchangé) puis en disant que l'autorisation donnée à l'attributaire est régulière car il est toujours attributaire, le Conseil d'Etat utilise une pirouette pour ne pas traiter la question de fond, et c'est très amer. Pour les éoliennes, mais aussi pour notre juridiction suprême qui, sur ce dossier, s'est compromise.

Nous ne baissons pas les bras, l'affaire n'est pas finie.

Lire la décision du Conseil d'Etat

Conseil d'Etat, audience du 25 février 2022

WM — 2022-03-03T11:48:41Z

Arromanches, le 3 mars 2022

Nous avons engagé différentes actions en justice ces derniers mois, à la Cour administrative d'appel de Nantes dans un premier temps (novembre 2020), puis au Conseil d'Etat (février et avril 2021).

Nous avons fait plusieurs requêtes devant des juridictions différentes, car la réglementation a changé en mars 2021 : le Conseil d'Etat est depuis cette date l'unique juridiction compétente en premier et dernier ressort en matière d'énergie renouvelable en mer.

Le sujet de fond que nous présentons fut à chaque fois le même, et a été pour la première fois examiné lors de l'audience publique du 25 février 2022, la semaine dernière.

Notre propos consiste à contester les autorisations de construction et d'exploitation du parc éolien en mer de la société Eolien Maritime France, retenue en 2012 par le Ministère de l'Ecologie pour réaliser les trois projets de Courseulles (14), Fécamp (76) et Saint-Nazaire (44).

Notre argument est que la société Eolien Maritime France est aujourd'hui totalement différente de l'entreprise retenue en 2012.

C'est en effet une société de projet (SPV, special purpose vehicle en anglais), au capital de 37 000 euros, dépourvue d'effectif, de moyen et d'expertise propre, et créée spécifiquement pour le projet.

Cette société avait été retenue grâce à la qualité de ses actionnaires de l'époque, qui étaient les intervenants prévus du projet, à savoir EDF (60%), et le danois Dong Energy (40%), leader mondial de l'éolien en mer.

Or Dong Energy a revendu ses parts en 2016, et le canadien Enbridge, société spécialisée dans le transport de pétrole par oléoduc, a acquis pour 191 millions d'Euros 50% d'Eolien Maritime France, pourtant au capital de 37 000 EUR et affichant un dernier chiffre d'affaires (comptes 2015) de 1,9 M EUR.

Ainsi, nous sommes ici témoins du grand Monopoly des contrats publics, que les industriels se rachètent au prix fort, au mépris des règles de concurrence. En pratique, la société de projet agit en réalité comme une société écran puisqu'elle occulte le changement d'un fournisseur majeur choisi par l'Etat.

L'audience du 25 février 2022 s'est tenue en "chambres réunies" (5ème et 6ème chambre). Cette formation en chambres réunies est un indice de l'intérêt et/ou de la complexité du dossier (en effet, au Conseil d'Etat, et comme indiqué sur son site internet, une "chambre jugeant seule juge des affaires ne posant pas de difficultés particulières" ; à l'inverse, "Le nombre de juges sera supérieur pour les affaires présentant une difficulté juridique. La chambre qui instruit l'affaire la jugera avec l'aide d'une autre chambre. 9 conseillers d'État composent la formation de jugement que l'on appelle « chambres réunies »").

Au cours de l'audience, deux types de sujet ont été examinés :

Les moyens de procédure : faut-il écarter notre recours au motif de la tardiveté ? ou de l'intérêt à agir des associations requérantes ?
Le moyen de fond, concernant l'utilisation détournée d'une société de projet, agissant comme "société écran" pour contourner les règles de mise en concurrence.
Lors de l'audience, le rapporteur public a prononcé ses conclusions, en proposant de rejeter les requêtes au fond.

Il a tout d'abord écarté les principales fins de non-recevoir adverses, puis a expliqué que la question essentielle à trancher était celle de la stabilité de l'actionnariat, en considérant qu'en l'absence de mention dans le cahier des charges, il n'y avait pas lieu de réécrire l'histoire.

Les affaires ont alors été mises en délibéré, et nous avons produit le soir même une note en délibéré sur l'importance de la stabilité actionnariale dans le cadre spécifique d'une société de projet.

En effet, nous voulons mettre en évidence qu'en cas de maintien des autorisations à Eolien Maritime France, l'administration deviendrait triplement perdante :
elle rendrait inutile toute procédure de mise en concurrence (puisqu'un contrat peut être cédé par un mouvement masqué d'actionnaires),
elle ne disposerait pas des intervenants qu'elle a choisis pour faire les projets, en particulier de l'expert mondial de l'éolien en mer
elle paierait 10 milliards de subventions en pure perte (car les mêmes projets attribués aujourd'hui se feraient sans subvention) dont la moitié détournée au profit d'un investisseur et d'un fonds de pension canadiens.
Nous attendons la décision du Conseil d'Etat courant mars 2022.

Rejet par le Conseil d'Etat de la requête en référé de Libre Horizon

WM — 2021-05-10T11:42:48Z

Arromanches, le 10 mai 2021

Après l'audience du 29 avril 2021, le Conseil d'Etat a rendu son ordonnance le 7 mai 2021, qui rejette la requête des associations Libre Horizon et SPPEF (Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France).

Ce rejet concerne le référé déposé le 14 avril dernier en vue de la suspension des travaux à terre démarrés début mars 2021 à Bernières-sur-Mer.

Le Tribunal était amené à se prononcer sur 4 points :

la compétence du Conseil d'Etat
la recevabilité de la requête
l'urgence, justifiant la procédure de référé
le moyen de fond sérieux, justifiant l'arrêt provisoire des travaux à terre, en attendant que ce moyen soit étudié dans l'audience du fond.
L'ordonnance établit que "l'exécution de ces travaux d'enfouissement de la liaison électrique, s'ils peuvent permettre à terme le raccordement électrique du poste de
transformation de Ranville et ensuite du parc éolien en mer au large de Courseulles-sur-Mer, est toutefois indépendante du titulaire de l'autorisation d'exploiter l'installation de production électrique de ce parc. Par suite, les travaux dont il est fait état ne peuvent caractériser une situation d'urgence de nature à justifier la suspension de l'exécution du refus d'abroger les décisions des 6 et 18 avril 2012".

Nous attendons désormais l'examen par le Conseil d'Etat de notre recours contentieux déposé le 14 avril 2021 relatif au changement de titulaire.

Dépôt le 14 avril 2021 d'un référé en suspension contre les travaux commencés à terre, recours au Conseil d'Etat

WM — 2021-04-21T10:25:32Z

Arromanches, le 21 avril 2021

Eolien en mer des Plages du Débarquement : dépôt d'un référé en suspension contre les travaux commencés à terre, recours au Conseil d'Etat

LIBRE HORIZON a déposé une requête en référé au Conseil d'Etat le 14 avril 2021, visant à la suspension des travaux à terre engagés par l'Etat en mars 2021 relatifs au projet éolien en mer des Plages du Débarquement.

En effet, RTE (Réseau de transport d'électricité) a engagé en mars 2021 des travaux à Bernières-sur-Mer (14) pour la construction d'une liaison électrique souterraine devant finaliser la jonction du parc en mer - situé à 10 km seulement des côtes - au poste électrique de Ranville.

Les panneaux de chantier indiquent une première phase de trois mois de travaux à terre (mars à mai 2021). Le cadre de ces travaux est le suivant :

les travaux RTE sont d'un coût global de 210 millions d'euros
la première phase des travaux est à terre, en 2021-2022
la mise en service du raccordement est prévue pour 2024
Ainsi, nous considérons :
qu'il n'y a pas d'urgence à démarrer aussi vite les travaux à terre, dès lors qu'ils durent une bonne année, et que le raccordement n'est prévu qu'en 2024.
qu'il y a urgence en revanche à ne pas engager des dépenses importantes qui pourraient être perdues si le projet éolien en mer est finalement annulé.
qu'un gel d'un an des travaux est conforme à la bonne gestion de l'argent public et ne compromet pas le calendrier général du projet s'il était maintenu

Télécharger le communiqué de presse :

Dépôt d'un recours contentieux au Conseil d'Etat le 14 avril 2021 relatif au changement de titulaire

WM — 2021-04-15T10:18:00Z

Arromanches, le 15 avril 2021

Suite au changement de juridiction compétente en mars 2021 (cf. article Nouveau cadre juridique : Le Conseil d'Etat désormais juge unique), nous avons déposé hier un recours sur les motifs suivants :

L'autorisation d'exploitation du parc éolien en mer de Courseulles-Arromanches a été octroyée en 2012 sur la base d'éléments constitutifs de garanties qui ont cessé d'exister, dès lors que la société de projet attributaire Eolien Maritime France a changé de nature en changeant d'actionnariat.

En effet, le choix de cette société au capital de 37 000 EUR, pour la réalisation d'un projet de plusieurs milliards d'euros, ne repose que sur les références, la compétence et l'activité de ses actionnaires, qui étaient en 2012 EDF d'une part, et Dong Energy d'autre part, l'énergéticien national danois, leader mondial de l'éolien en mer à cette époque.

Le remplacement en 2016 de Dong Energy par le canadien Enbridge - société spécialiste de transport de pétrole par oléoduc - nous semble inacceptable, car il revient pour l'attributaire choisi par l'Etat à librement se détacher des conditions qui ont permis sa désignation. En effet, la présence de Dong Energy était la garantie de meilleure réalisation possible du projet, notamment sur les impacts minimisés sur l'environnement, ainsi que d'un transfert d'expertise du leader mondial vers EDF, nouveau sur ce domaine.

Ce changement nous semble d'autant plus contestable que le projet bénéficie d'une aide d'Etat de 150 millions d'euros par an pendant 20 ans, soit 3 milliards d'Euros au total, initialement prévue pour aider au développement d'une filière française en "achetant" le transfert d'expertise de Dong Energy. Nous assistons donc à l'arrivée de nouveaux intervenants totalement étrangers à l'éolien en mer (un industriel du pétrole et un fonds de pension canadien !) intéressés par un contrat très rentable qui devient un placement financier !

Nous continuons à penser que ce projet est mal conçu depuis l'origine, et qu'il faut le revoir en profondeur. Rappelons que notre opposition à ce projet précis est constructive, car depuis l'origine, nous présentons une alternative qui se révèle aujourd'hui parfaitement réaliste et avec 100% de bénéficiaires :

Déplaçons le projet à 50 km au large, il n'y aura plus aucune nuisance visuelle des côtes et les Plages du Débarquement ne sont plus profanées
Relancer un nouvel appel d'offres aujourd'hui et désigner un nouvel attributaire prendra moins de temps que la durée des recours en justice : les travaux pourront démarrer effectivement
Avec un projet actualisé et éloigné, il est possible de produire autant d'énergie avec deux fois moins d'éoliennes (les puissances des machines ont doublé depuis 10 ans)
Et enfin, un projet actualisé peut être attribué sans subvention publique puisque les coûts d'installation ont fondu ces dernières années ! C'est une économie de 3 milliards d'euros pour notre pays pour le seul projet de Courseulles-Arromanches !
Nous conduisons cette action en justice conjointement avec la Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France (SPPEF). La même action est également engagée à Fécamp-Etretat et Saint-Nazaire-Pornichet-La Baule.

Nouveau cadre juridique : Le Conseil d'Etat désormais juge unique

WM — 2021-03-14T11:12:00Z

Arromanches, le 14 mars 2021

Le Journal Officiel de la République Française (JORF) n°0063 du 14 mars 2021 publie le décret suivant :

Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative
Lien direct : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043246931
Ce décret précise que le Conseil d'Etat est désormais l'unique juridiction compétente en premier et dernier ressort en matière d'énergie renouvelable en mer.

Pourvoi au Conseil d'Etat suite au refus de juger de la CAA de Nantes

WM — 2021-02-19T11:09:00Z

Arromanches, le 19 février 2021
Nous avons déposé un pourvoi ce jour au Conseil d'Etat, visant à annuler l'ordonnance n° 20NT03671 du 21 décembre 2020 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de l'association Libre Horizon engagée le 20 novembre 2020.
La CAA de Nantes estime que Libre Horizon n'a pas la qualité pour agir sur la question soulevée (le changement d'opérateur pour la mise en place du projet).
Libre (…)

- Procédure

Recours engagé le 20 novembre 2020 relatif au changement de titulaire

WM — 2020-11-26T12:06:00Z

Arromanches, le 26 novembre 2020

Nous avons déposé un recours la semaine dernière sur les motifs suivants :

Déplaçons le projet à 50 km au large, il n'y aura plus aucune nuisance visuelle des côtes et les Plages du Débarquement ne sont plus profanées
Relancer un nouvel appel d'offres aujourd'hui et désigner un nouvel attributaire prendra moins de temps que la durée des recours en justice : les travaux pourront démarrer effectivement
Avec un projet actualisé et éloigné, il est possible de produire autant d'énergie avec deux fois moins d'éoliennes (les puissances des machines ont doublé depuis 10 ans)
Et enfin, un projet actualisé peut être attribué sans subvention publique puisque les coûts d'installation ont fondu ces dernières années ! C'est une économie de 3 milliards d'euros pour notre pays pour le seul projet de Courseulles-Arromanches !
Nous conduisons cette action en justice conjointement avec la Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France (SPPEF). La même action est également engagée à Fécamp-Etretat et Saint-Nazaire-Pornichet-La Baule.

Ce n'est pas fini, merci de votre soutien !

WM — 2019-08-05T14:57:39Z

Arromanches, le 5 août 2019

[bleu]Restons mobilisés, le combat continue, notre action est légitime ![/bleu]

Nous étudions les nouvelles actions possibles, pour contester ce projet insensé :

L'emplacement est indigne, au milieu d'un site de mémoire
L'emplacement compromet le Classement Unesco, car situé en pleine zone de classement (Zone 9 "vestiges subaquatiques", jusqu'à 20 km des côtes)
La subvention publique est disproportionnée au regard des projets comparables (pas de subvention en Allemagne et en Belgique) et des emplois créés en France (80 000 EUR par emploi et par an pendant 20 ans)
Les techniques utilisées (anodes en aluminium) sont un danger si près des côtes (100 kg d'aluminium par jour rejetés à la mer)
Il est désormais possible de faire Sans subvention ET loin des côtes, y compris en France, comme le prouve le débat public qui démarre
[bleu]Notre persévérance va permettre la prise de conscience de notre population et de nos élus sur la nécessité d'annuler ce projet au milieu des Plages du Débarquement ![/bleu]

[bleu]VOTRE SOUTIEN EST PRECIEUX pour nous permettre de poursuivre nos actions ! Merci de votre générosité ![/bleu]