Le Figaro - 26 novembre 2020 - Eolien en mer, la loi qui bride les recours
Le droit administratif français dispose de trois degrés de juridiction, le Tribunal administratif (1ère instance), la Cour administrative d’appel (2ème instance = appel), puis Conseil d’Etat (juge administratif suprême en France).
Face à l’augmentation des litiges sur l’éolien en mer, le législateur, plutôt que de traiter le problème à la racine, a préféré supprimer un degré de juridiction ; ainsi, les litiges éoliens en mer relèvent directement de la Cour administrative d’appel de Nantes.
Il semble que ce soit encore trop, puisque le gouvernement souhaite que ces litiges ne puissent plus faire l’objet d’appel, en étant directement traités par le Conseil d’Etat.
Lire tout l’article :
