Concession DPM : Dépôt d’un pourvoi en cassation au Conseil d’Etat
Paris, le 1er juin 2018
Libre-Horizon et d’autres associations déposent ce jour au Conseil d’Etat un pourvoi en cassation relatif à la concession d’utilisation du domaine public maritime, dont l’historique est rappelé ci-dessous.
19 avril 2017 : l’Etat et la société Eoliennes Offshore du Calvados ont conclu une concession d’utilisation du domaine public maritime pour une durée de 40 ans. Cette convention a été approuvée par arrêté du même jour du préfet du
Calvados.
26 juin 2017 : Dépôt par Libre Horizon et d’autres associations d’une requête à la cour
administrative d’appel de Nantes pour annuler la convention conclue le 19 avril 2017 entre l’Etat et la société Eoliennes Offshore du Calvados.
3 avril 2018 : la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Nantes rejette la requête de libre Horizon (arrêt n° 17NT01943)
1er juin 2018 : Dépôt d’un pourvoi au Conseil d’Etat contre l’arrêt 17NT01943 du 3 avril 2018 de la CAA de Nantes